Tarifs légaux du commandement de payer

Tarif du Droit d’Engagement des Poursuites (DEP Article 444-14 Code du Commerce)

Pour un loyer impayé supérieur à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est dans la limite de 268,13 €, est proportionnel au montant de la l’impayé. Afin de vous donner une idée du montant total qui vous sera demandé au titre frais d’huissier lors du lancement de la procédure de commandement de payer, voici le barème en vigueur:

Montant du loyer impayé (€)

Taux

De 0 à 304

5,64%

De 305 à 912

2,82%

De 913 à 3 040

1,41%

Plus de 3 040

0,28%

Barème du commandement de payer

Montant du loyer impayé (€)

Montant TTC (€)

De 0 à 128

39,54

De 128 à 1 280

54,99

De plus 1 280

85,87

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