IMPACT : Mise en demeure pour les professionnels

illustration d'une autruche représentant un client qui se cache pour ne pas qu'on lui réclame de rembourser sa dette. Profil récalcitrant

Efficace contre les « Récalcitrants ».

 

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Pour les « Récalcitrants »

1er courrier : Mise en Recouvrement

Mail n°1

2ème courrier : Suivi contentieux

Mail n°2

3ème courrier : Mise en demeure

Recouvrez vos factures impayées avec le Prêt-à-Recouvrer IMPACT

 

Le temps passe et vos différentes relances téléphoniques et écrites ne font pas réagir votre débiteur. Il est temps de mettre en place une procédure de recouvrement amiable bien orchestrée.

 

Obtenez le paiement de votre impayé grâce à l’envoi de trois courriers de recouvrement expédiés directement à votre client par un de nos huissiers de proximité partenaire que vous aurez choisi.

 

Ces relances par huissier de justice lui feront comprendre que vous ne prenez pas cette affaire à la légère

Déposer son impayé en moins de 5 minutes

C’est quoi la mise en demeure lors d’un recouvrement amiable ?

 

La mise en demeure est une des étapes d’une mise en recouvrement. Il s’agit d’une lettre adressée à votre débiteur précisant les conditions de la dette et le montant de celle-ci. Si vos relances téléphoniques ou courriers sont restées sans réponse, il est conseillé de passer par la mise en demeure de payer.

 

Cet acte est le dernier d’une procédure de recouvrement amiable. Il est le seul acte du recouvrement amiable à produire des effets juridiques. Si ce courrier échoue, vous devrez aller jusqu’au titre exécutoire et vous préparez à une action judiciaire.

Comment faire une mise en demeure de payer ?

 

Dans la pratique, la mise en demeure de payer est un courrier envoyé avec demande d’accusé réception. Cette lettre doit répondre à un format bien spécifique prévu par l’article 1344 du Code Civil.

 

La mise en demeure prévoit l’ajout de taux d’intérêts légaux au montant de la dette à partir de la date de réception du courrier par le débiteur. Le taux est mis à jour chaque année, il diffère entre les créances des particuliers et celles des professionnels.

 

Mise en demeure : contenu

 

La mise en demeure répond à des critères spécifiques, elle doit obligatoirement contenir :

→ La mention « Mise en demeure » de façon lisible et visible.

→ L’origine de la dette (contrat, facture, reconnaissance de dette).

→ Le montant de la dette.

→ Le délai de paiement de la dette et des intérêts à partir de la réception du courrier.

 

Le courrier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception pour que les délais puissent être appliqués. À noter : dans certains cas, le modèle de mise en demeure et les délais applicables sont précisés par la loi et ne peuvent être modifiés.

Les avantages de la mise en demeure par huissier

 

La mise en demeure ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un huissier de justice. Pourtant, la participation de celui-ci est recommandée. En effet, en passant par un huissier de justice vous profitez de l’expertise d’un professionnel du recouvrement de proximité. La mise en demeure par huissier est aussi appelée sommation de payer.

 

La sommation de payer garantit la date de la mise en demeure et donne un caractère plus solennel à votre procédure. La mention d’huissier de justice est souvent un bon moyen d’obtenir une réponse de la part de votre débiteur.

Quelles démarches après une mise en demeure ?

Si votre mise en demeure reste sans effet et sans réponse, vous pouvez alors saisir le tribunal pour faire valoir votre droit. Vous devrez alors entrer dans une procédure de recouvrement judiciaire.

 

L’injonction de payer est la procédure de recouvrement judiciaire la plus courante, la plus simple et la plus abordable.

 

Les procédures judiciaires de recouvrement forcées devront obligatoirement être réalisées par un huissier de justice. En cas de non-réaction de la part du débiteur, vous pourrez alors demander une saisie par huissier.