Recouvrement chèque

A défaut de régularisation du chèque impayé par votre débiteur dans le délai de TRENTE JOURS de sa première présentation, vous demanderez à votre banque de vous délivrer un CERTIFICAT DE NON PAIEMENT. Si vous avez présenté deux fois le chèque, alors, ce CERTIFICAT DE NON PAIEMENT vous sera certainement envoyé par la banque.

Cependant, n’hésitez pas à demander confirmation à votre banque et/ou faire la demande d’un envoi direct à votre huissier de proximité.

 

Attention : Ne confondez pas « l’attestation de rejet » (qui est automatique envoyé par la banque) et « le certificat de non-paiement » (indispensable !)

 

Ce certificat de non-paiement, ainsi que le(s) chèque(s) devront nous être envoyés en original.
Le certificat de non-paiement et le(s) chèque(s) sont la base du forfait Judi’Chèque Exécuté.

 

Ce certificat de non-paiement est ensuite signifié par l’Huissier de Justice au tireur du chèque (le débiteur). Cette signification vaut commandement de payer.

 

A défaut de paiement du chèque dans un délai de QUINZE JOURS, l’Huissier de Justice rédige un TITRE EXÉCUTOIRE. La loi lui autorise, sans intervention d’un Tribunal, à se délivrer lui-même le titre exécutoire et à intervenir rapidement, en saisissant les comptes bancaires, les rémunérations, les biens mobiliers (véhicule, matériel…etc).

 

L’Huissier de Justice le plus proche de votre débiteur se charge de faire exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d’exécution forcée mises à sa disposition (saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente…).

 

IMPORTANT : Dans le cadre du Judi’Chèque Exécuté, les frais que vous devez avancer sont supportés tout ou partie par le débiteur.

 

 

Conseils :
Pour les chèques de plus de 15 000€, nous vous invitons à nous contacter au 01 77 77 65 43 (coût d’un appel local) pour un devis personnalisé.

En cas d’incidents de chèques récurrents, pensez à notre offre:
Vérification des chèques

Refusez les chèques sur compte clos ! Protégez-vous contre les chèques volés ! Avant d’accepter un chèque consultez le fichier Banque de France via l’offre Assistance Chèque de sefairepayer.com (accès par téléphone ou internet).