LOYER IMPAYÉ, QUE FAIRE ?

illustration d'une maison coffre fort représentant la sécurité d'avoir investi dans un loyer

Un locataire qui ne paye pas ses loyers est le risque majeur pour un propriétaire.

Une procédure d’expulsion est complexe et peut parfois prendre plusieurs années pour arriver à son terme.

Pour plus de clarté, nous vous invitons à consulter notre schéma ; vous y trouverez toutes les étapes et délais d’une procédure judiciaire d’expulsion :

Le non-paiement d’un loyer par un locataire entraîne de multiples procédures lancées par le propriétaire : lettre de rappel, lettre de mise en demeure pour loyer impayé, lettre à la caution pour motif identique (loyer impayé), signalement de retard dans le paiement des loyers.

Par la suite, en cas de non-paiement des loyers, le bail peut être résilié par le propriétaire. On parle de rupture du contrat de location dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit quatre cas où il y a résiliation du bail de manière automatique :

 

  1. Le non-paiement des loyers
  2. Le non paiement des charges
  3. Le défaut d’assurance du bien loué
  4. Le défaut du dépôt de garantie

 

Dès que vous êtes face à un loyer impayé, vous pouvez mettre en jeu la clause résolutoire du bail même si celui-ci n’arrive pas à son terme.

La procédure de loyer impayé commence toujours par un commandement de payer délivré par un huissier.

Chez sefairepayer.com le commandement de payer passe également par un huissier. Nous en sommes l’intermédiaire.

Suite à ce commandement, les locataires ont 2 mois pour payer leurs loyers impayés. Les locataires peuvent obtenir un délai de paiement pour les loyers impayés. Le bailleur ne peut s’opposer à cette décision permettant de prolonger la date de paiement des loyers impayés.

En cas de loyers impayés, il est impératif de faire appel rapidement à un huissier qui est compétent dans le domaine de la gestion de loyers impayés.

 

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Grâce à eux, vous avez la force de frappe nécessaire à la constitution d’un dossier judiciaire solide vous permettant de faire valoir vos droits.

Les huissiers de proximité accompagnent régulièrement les clients dans des procédures judiciaires pour loyers impayés pour obtenir ces décisions de justice :

 

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