illustration d'un homme qui montre le temps qui passe pour représenter le délais de paiement

Les délais de paiement

Les délais de paiement

Le 13 février, la Banque de France a publié l’observatoire des délais de paiement de l’année 2013. Voilà une excellente occasion de rappeler les délais de paiement légaux en France , plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce. Les délais de paiement ne peuvent excéder quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, selon ce qui a été convenu entre les deux parties.

De plus, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle s’ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.

Pour consulter le rapport complet de l’observatoire des délais de paiement, cliquez ici

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