Le commandement de payer

Huissier avec la balance qui représente les loyers impayés

Qu’est-ce que le commandement de payer ?

 

Le commandement de payer est l’action entreprise par le propriétaire avec l’intervention d’un Huissier de justice contre son locataire qui ne paye plus son loyer. Il s’agit d’un acte juridique qui fait courir des délais et qui peut aboutir à une expulsion.

Vous pouvez faire intervenir un huissier dans tous les cas à condition que :
– votre loyer est soumis à un bail locatif entre particuliers ou bail commercial pour un professionnel ;
– la somme soit d’un montant déterminé et justifié par des pièces. Ce montant n’est pas limité.

Autrement dit, c’est une procédure rapide que chacun peut faire soi-même s’il en a le temps et l’expérience.

Il faut faire attention à ne pas se tromper d’huissier car il faut choisir l’huissier de proximité par rapport à votre locataire défaillant. Quand le dossier concerne deux professionnels il faut faire un commandement de payer le loyer commercial. Quand le locataire débiteur est une personne physique c’est-à-dire un particulier, le commandement de payer est un commandement de payer de loyer d’habitation.

 

Comment justifier votre créance de loyer impayé ?

 

Vous devez savoir que l’huissier va se déplacer et présenter à votre locataire les éléments qui justifient le commandement de payer. Donc, il faut vraiment envoyer un maximum de pièces.

Il vous suffit de joindre suivant le cas, les pièces que vous avez en votre possession :
– Copie du bail recto-verso pour que l’on voit la clause de résolution de bail.
– Votre pièce d’identité
– Justificatifs des sommes correspondant aux loyers impayés, faire un tableau sous excel ou faire une liste sous word . Vous ne mettrez que les montants des loyers impayés et les charges.

 

Quelles sont les recommandations sur la présentation du dossier d’impayé à fournir à votre huissier de proximité ?

 

– Joignez toujours des justificatifs précis et complets de votre créance de loyer impayé :

Pour faciliter la décision.

– Identifiez l’entreprise débitrice avec exactitude : (dénomination, forme juridique, adresse, N° R.C.S. ou R.M.). Cela est très important car votre débiteur n’est pas l’enseigne commerciale par exemple : L’Anaconda Orange mais la Raison Sociale : la SARL AMANIQUE

Pour être certain que les données relatives à l’entreprise débitrice sont juridiquement fiables, consultez le Registre du Commerce et des sociétés ou le Répertoire des Métiers.

– Si le débiteur est un commerçant ou une Société, obtenez l’extrait d’immatriculation RCS par internet.

 

  • Si le débiteur est un artisan, indiquez son N° d’immatriculation au Répertoire des Métiers RM
  • Si le débiteur est un particulier, vous indiquerez tous ses prénoms et noms de famille, sa profession et sa date de naissance si vous la connaissez.

 

Quelles sont les suites données à votre commandement de payer les loyers ?

 

Si votre locataire ne réagit pas et ne paye pas alors vous devez assigner devant le tribunal pour obtenir la résiliation du bail c’est-à-dire l’expulsion, sans oublier bien-sûr, de demander le paiement des sommes dues.

Votre huissier pourra utilement vous aider.