QU’EST-CE QUE LA PROCÉDURE D’INJONCTION DE PAYER ?

Marteau de président représentant la justice en cas d'injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est conduite par l’entreprise créancière avec l’intervention d’un Huissier de justice.
Elle intervient dans tous les cas à condition que :
– votre créance soit née entre commerçants ou sociétés commerciales ou résulte d’actes de commerce entre toutes personnes ;
– votre créance soit d’un montant déterminé et justifié par des pièces. Ce montant n’est pas limité.

Autrement dit, c’est une procédure rapide que chacun peut faire soi-même s’il en a le temps et l’expérience.
Il faut faire attention à ne pas se tromper de tribunal. Quand le dossier concerne deux professionnels il faut envoyer le dossier au tribunal de commerce de votre débiteur. Quand le débiteur est une personne physique c’est-à-dire un particulier, le dossier doit être envoyé devant le tribunal d’instance ou grande Instance si le montant est supérieur à 10 000 €.

 Comment justifier votre créance ?

Vous devez savoir que le juge va se prononcer sur des éléments et uniquement des éléments. Donc, il faut vraiment envoyer un maximum de pièces.

Il vous suffit de joindre suivant le cas, les pièces que vous avez en votre possession :
– Copie de la (ou des) facture(s) certifiée(s) conforme(s) par le créancier, c’est-à-dire que vous signez et mettez un tampon de votre entreprise.
– Copie de la lettre de mise en demeure de payer adressée au débiteur avec la copie de l’AR.
– Relevé de compte client détaillé correspondant au montant de la créance ; vous trouverez cela dans votre compta depuis le logiciel utilisé.
– Contrat / Bon de commande / Bon de livraison (s’ils existent)
– Original d’une sommation d’huissier
– Justificatifs des frais accessoires de recouvrement

En résumé et au minimum, il faut une facture certifiée conforme qui corresponde à un contrat ou devis signé par votre débiteur.

Quelles sont les recommandations sur la présentation du dossier d’impayé ?

– Joignez toujours des justificatifs précis et complets de votre créance :
(Factures, bons de livraisons…) pour faciliter la décision.
– Identifiez l’entreprise débitrice avec exactitude : (dénomination, forme juridique, adresse, N° R.C.S. ou R.M.). Cela est très important car votre débiteur n’est pas l’enseigne commerciale par exemple : L’Anaconda Orange mais la Raison Sociale : la SARL AMANIQUE

Pour être certain que les données relatives à l’entreprise débitrice sont juridiquement fiables, consultez le Registre du Commerce et des sociétés ou le Répertoire des Métiers.

– Si le débiteur est un commerçant ou une Société, obtenez l’extrait d’immatriculation RCS par internet et imprimez une copie que vous pouvez joindre à votre requête.
-Si le débiteur est un artisan, indiquez son N° d’immatriculation au Répertoire des Métiers RM
– Si le débiteur est un particulier, vous indiquerez tous ses prénoms et noms de famille, sa profession et sa date de naissance si vous la connaissez.

– Dès réception de l’ordonnance d’injonction de payer, transmettez celle-ci à un Huissier de Justice pour la faire exécuter.
– S’il y avait opposition à l’ordonnance, consultez un Avocat.

Quelles sont les suites données à ma votre requête d’injonction de payer ?

Le président du Tribunal, s’il estime votre demande fondée, rendra une ordonnance que le Greffe vous adressera immédiatement.

-Vous devrez remettre cette ordonnance à un huissier de justice pour obtenir du débiteur le paiement de la condamnation.
– Si le débiteur paie immédiatement, votre recouvrement est terminé.
– Si le débiteur se refuse à payer, l’Huissier de Justice obtient automatiquement du Greffe, après un délai d’un mois, un titre exécutoire qui permet de poursuivre le paiement forcé.
– Si le débiteur fait opposition à l’ordonnance, le Greffe vous en informera et, après votre accord, l’affaire sera appelée devant le Tribunal qui convoquera les parties, examinera l’opposition et rendra un jugement tranchant le litige.

(10% des cas environ – variable selon les régions)