Glossaire

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A.

Citation à comparaître devant le tribunal dont l’objet est double : tenter de concilier les parties, à défaut statuer sur leurs prétentions.

opération de crédit d’origine américaine qui consiste dans le transfert de créances commerciales de son titulaire à un « factor » qui se charge, moyennant une certaine rémunération,d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin,même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur.

C’est la personne morale ou physique qui vous aide à vous faire payer en apportant les renseignements utiles sur la réalité de la créance et sur la solvabilité de votre débiteur. 

La phase de recouvrement amiable permet en un temps limité de récupérer les sommes dues, par le moyen de lettres de relances et appels téléphoniques.tous les dossiers sont éligibles à la phase amiable.

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans les contrats avec vos clients.

Somme d’argent versée par un acheteur à un vendeur pour garantir son engagement lors  de la conclusion d’un contrat.

L’astreinte est une mesure de nature à assurer l’exécution d’une décision de justice ayant condamné une partie à faire ou à payer. L’astreinte peut être provisoire ou définitive pour assurer l’exécution de la décision du juge.

Les actes de commerce par nature sont ceux qui sont cités aux articles L 110-1 et L 110-2 du Code du Commerce.

C’est l’acte qui est établi entre des personnes (physiques ou morales) sans la présence d’officier public ou ministériel.

Pour sefairepayer, c’est le fait de prendre contact directement avec votre débiteur.

Action par laquelle une personne contre laquelle est introduite une instance, y fait intervenir un tiers pour qu’il réponde des obligations.

Expression latine qualifiant un acte spécialement fait pour une formalité déterminée.Un mandat spécial est un mandat ad hoc. Expression latine signifiant « pour cela ».

C’est la personne qui est amenée à gérer pendant une période l’entreprise de votre débiteur défaillant.

Programme de distribution de produits ou services par le système d’une plate forme technique et marketing sur internet.

Personne morale ou physique en charge de recouvrer les impayés de ses clients. Une convention écrite lie le mandataire et son mandant.

C’est l’engagement écrit par l’apposition de la signature du tiré sur la lettre de change à payer à l’échéance fixée.

Intention définitive du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues par l’offrant et à ces conditions seulement.

Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d’une dette présente ou future.

C’est la reconnaissance écrite du paiement ,par un créancier, suivi de sa signature et destiner à prouver le paiement de la dette, à la différence du reçu qui est la simple constatation de la remise d’une somme.

Document établi selon la forme exigée par la loi, par un officier public habilité (notaire, huissier de justice, officier d’état civil).

Pour se faire payer, ce sont tous les actes qui sont accomplis afin de conserver, de maintenir le patrimoine du débiteur.

B.

Le billet à ordre est un document par lequel le souscripteur se reconnait débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer à une époque déterminée une somme d’argent.

Toute chose dont on dispose et qui fait l’objet d’un droit réel (susceptible d’appropriation).

Bon de commande   Document contractuel qui engage l’acheteur et le vendeur à livrer ou exécuter une prestation. C’est une étape importante à ne pas négliger.faire signer,tamponner et identifier le poste de la personne qui souscrit pour le compte de l’entreprise.

Document contractuel qui atteste que le vendeur a bien respecté son obligation de mettre à disposition de l’acheteur le bien ou le service.

La cession de créance prend effet à la date du bordereau. La banque ne peut recevoir de paiements avant notification.

Contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le bailleur) et son locataire (le preneur). Le premier s’engageant à faire jouir le cocontractant d’une chose contre une rémunération.

Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) représente le décalage de trésorerie provenant de l’activité  courante de l’entreprise (l’exploitation).

C.

Titre de paiement.

Action de mettre fin à l’activité d’une entreprise.

Notion qui permet au débiteur d’une obligation de résultat d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution.

C’est l’ensemble des règles et dispositions qu’une entreprise met en place pour organiser son activité commerciales avec ses clients.

C’est un contrat obligatoire entre le mandataire et le mandant, pour effectuer une phase de recouvrement amiable et ou judiciaire.

C’est la créance qui peut être confiée à sefairepayer.com pour recouvrement doit être certaine (avoir une réalité actuelle et incontestable), exigible (date de paiement dépassée) et liquide (estimée en argent).

C’est le droit d’une personne morale ou physique de réclamer une somme d’argent à une autre.

Personne, physique ou morale, à qui une somme d’argent est due (par un débiteur).

Dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des créanciers peuvent avoir le droit de passer avant.

Clause d’un contrat entre professionnel et non professionnel révélant un abus de puissance économique du commerçant et interdit ou réglementé.

Clause par laquelle les parties décident du règlement des litiges entre elles et dans le respect d’un cadre légal.

Une entreprise peut prévoir dans ces conditions générales de ventes une clause d’intérêts conventionnels dans le cas de manquements d’un éléments du contrat.

Clause d’un contrat par laquelle les parties, dès la conclusion de celui-ci, évalue forfaitairement les dommages et intérêts qui seront versés.Le débiteur, s’il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d’argent dont le montant, fixé à l’avance,est indépendant du préjudice causé.

Lors d’un litige avec vos locataires, un huissiers établit un acte « de commandement » qui  ordonne à vos locataires de vous payer.

L’engagement d’une personne à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette.

Ce document vous est remis par votre banque, il vaut jugement quand il est signifié par un huissier et vous pouvez faire saisir votre débiteur.

Ce document vous est remis pour attester des efforts à recouvrer vos impayés et vous pourrez ainsi passer en pertes.

Dans le cadre des actions judiciaires pilotées par sefairepayer.com, il vous est demandé de  certifier conforme l’ensemble des documents. 

Situation d’une entreprise qui n’est plus en mesure de payer ses dettes fournisseurs, ses employés, etc…

C’est l’opération par laquelle une entreprise vend une facture qu’elle a émise pour un de ses clients, généralement à un établissement financier appelé factor ou société d’affacturage.

La cession est la transmission d’un droit entre personnes vivantes. La vente ou la donation sont par exemple des formes de cessions.

Créancier dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté réelle c’est à dire qu’aucun bien particulier du débiteur n’a été affecté.

Situation de celui qui manque à ses obligations. Le procès-verbal de carence est le document qui constate que le débiteur n’a pas de biens meubles à saisir.

La marge brute d’autofinancement, calculée en fonction du résultat bénéficiaire net après déduction de l’impôt, les amortissements, les provisions et les réserves.

Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre.Il est nécessaire de demander ce document pour traiter un éventuel impayé de loyer.

Les créanciers ont souvent des factures impayées mais également des chèques impayés.

il existe une procédure simple et rapide contre les chèques impayés.

D.

La dette est une somme d’argent due par une personne à un créancier.

Une personne défaillante est celle qui n’a pas exécuté ses obligations.

Personne ayant une dette financière.

Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à  compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Somme d’argent ayant pour fonction de réparer en valeur un dommage. On parle de dommages et intérêts compensatoires. En matière contractuelle, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans le cadre d’une clause pénale. Mais lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires. Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d’un tel taux d’intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c’est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel).
La fonction des dommages-intérêts n’est pas de punir l’auteur du dommage, mais plutôt d’indemniser la victime. Il ne s’agit pas d’une peine d’amende, dont le montant est versé à l’État, mais d’une somme d’argent adressée à la victime d’un dommage.

En phase amiable nous n’avons pas besoins de documents car nous estimons suffisants les renseignements que vous nous communiquez. Nous aurons besoins de documents uniquement lors de la phase judiciaire.

Ensemble des règles juridiques régissant les activités des commerçants ainsi que les actes commerciaux à titre exceptionnel des personnes non commerçantes.

Droit d’un créancier qui a en sa possession un bien de son débiteur et qu’il décide de ne pas rendre tant qu’il n’a pas été payé.

Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) et qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance…). Dans un procès, ces frais font partie des dépens.

La déchéance est la perte d’un droit. Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu’une clause édicte qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance l’emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet, cela signifie que si cette circonstance se produit, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance deviendra immédiatement exigible.

Transmission d’un pouvoir ou d’une compétence. Il peut aussi s’agir d’une convention par laquelle un débiteur (le délégant) donne à une personne (le délégué) qui lui doit de l’argent ou toute autre prestation, l’ordre de se libérer de sa dette entre les mains d’une tierce personne qu’il désigne (le délégataire). La validité de la délégation ne nécessité pas que soit faite la notification prévue par la cession de créance. Sauf stipulation expresse contraire, elle n’opère pas novation de telle sorte que si le délégué est insolvable, le délégant reste tenu envers le délégataire.

Il s’agit de la possibilité de transmettre, par voie électronique, les différentes pièces et informations nécessaires pour la passation et l’exécution d’un marché soumis au Code des marchés publics. Cette possibilité est prévue à l’article 56 du CMP, qui énonce les documents pouvant être mis à disposition des entreprises de cette manière.

Frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires… A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter.
En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autrement. Les honoraires d’avocats restent en principe à la charge de chaque partie. Mais, ils peuvent être payés par la partie condamnée si celle qui a gagné en fait la demande.

Avec l’option Commando Intégral un déplacement est envisageable. Ce déplacement est effectué par une personne habilitée à le faire si nécessaire. Une équipe de professionnels jugera utile ou non le déplacement selon le déroulement de la phase amiable.

Décision de droit communautaire visant à favoriser l’harmonisation des législations nationales des États membres de l’Union Européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d’y parvenir (lois, décrets, principes généraux). Contrairement au règlement européen, qui s’impose directement aux ressortissants de l’Union, la directive n’a pas vocation à s’appliquer directement aux entreprises et aux particuliers, et nécessite une transposition.

Désignation de l’agence bancaire où un chèque ou un effet est payable.

Deux parties peuvent d’un commun accord décider que la remise d’un objet autre que celui prévu au contrat entraîne l’exécution dudit contrat.

E.

Recours à une société extérieure pour des tâches à faible valeur ajoutée.

L’escompte financier consiste à accepter de consentir une avance à un client.

Enquête visant à obtenir des informations sur une entreprise.

Total des factures achetées mais non réglées.

Ultime étape de la phase contentieuse, elle s’effectue souvent avec le recours à la force publique. Procédure d’expulsion :
  • Le bailleur fait appel à un huissier de justice, qui se chargera d’appliquer la décision du tribunal, en respectant les formes et délais légaux.
  • L’huissier demande au Préfet que celui-ci lui fournisse l’assistance de la police.
Une expulsion ne peut pas s’effectuer entre le 1er novembre et le 15 mars, ni entre 21 heures et 6 heures les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés.

Date à partir de laquelle une facture est dûe, en fonction des délais de paiements consentis dans les conditions générales de vente.

Dans certains cas, la partie en faveur de laquelle une décision de justice a été rendu peut obtenir l’exécution avant que la décision soit définitive.

Exemplaire de l’acte d’engagement délivré par le maître de l’ouvrage, au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants agréés pour leur part d’exécution du marché, pour servir de titre en cas de cession de créance ou de nantissement. L’exemplaire unique, qui porte cette mention en clair, est remis au créancier qui doit le produire ensuite au comptable assignataire pour pouvoir bénéficier du paiement des sommes dues au titre du marché.

Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

F.

Notion qui permet au débiteur d’une obligation de résultat d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles, s’il prouve que ce cas de force majeure l’a empêché d’exécuter sa prestation contractuelle. L’événement qu’il invoque doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat (un évènement à caractère soudain, rare ou anormal), irrésistible, c’est-à-dire inévitable, et extérieur à la volonté des parties, puisque le débiteur ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l’événement invoqué. Le débiteur peut ainsi invoquer le fait d’un tiers qui n’a pu être ni prévu ni empêché, une faute commise par le créancier de l’obligation, ou encore un événement climatique tel un ouragan d’une violence exceptionnelle. Mais attention, cette notion étant moins évidente qu’il n’y paraît, il convient d’avoir recours à un juriste pour s’assurer qu’elle est caractérisée. De nombreux contrats définissent des situations qui sont assimilées à des cas de force majeure alors même que la jurisprudence est équivoque.

A l’issue de l’expiration du délai d’exercice d’un recours, c’est le moment où une entreprise ne peut plus l’exercer.

Le jugement rendu en sa faveur peut être exécuté une fois que l’officier ministériel (notaire ou greffier en chef) y a apposé la formule exécutoire en ayant recours à la force publique si cela est nécessaire.

Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d’avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante ne peut pas en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge peut décider de condamner le perdant à lui verser une indemnité.

Les frais de recouvrement amiables sont supportés par le créancier mais ils peuvent être la base d’une négociation pour paiement tardif que le débiteur s’engage à payer.

Document qui rappelle la nature de l’engagement d’un commerçant envers son client de lui vendre, louer ou assurer un bien et les conditions générales de ventes dans lesquelles cela est prévu.

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

Se dit d’une chose qui se caractérise par son appartenance à un genre ou à une espèce et non par une identité propre. Lorsqu’elles sont objet d’obligations, les choses fongibles sont des choses dites de genre déterminées seulement en quantité et qualité par opposition aux corps certains qui sont individuellement définis par des caractéristiques propres. L’argent est une chose fongible ou de genre, tel appartement dans tel immeuble est un corps certain. Les choses fongibles peuvent être remplacées par n’importe quelle chose du même genre.
C’est pourquoi il est traditionnellement affirmé que les chose de genre ne périssent pas ( » genera non pereunt « ). Dans cet esprit, on considère l’obligation de payer une somme d’argent comme une obligation de résultat renforcée pour laquelle le débiteur ne peut même pas invoquer une cause étrangère pour échapper à son obligation.De plus, son exécution forcée sera toujours possible.

Autorité acquise d’une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés. Elle permet l’exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

C’est le résultat attaché à la décision judiciaire rendu et qui permet de saisir les biens du débiteur ou d’expulser l’occupant d’un local en recourant à la force publique si cela est nécessaire.

G.

Contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l’exécution de ses engagements.

La garantie est l’obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’une créance de faire respecter ce transfert de propriété vis-à-vis de tiers revendicateurs. C’est aussi le moyen qui permet d’assurer le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. (cf sûreté)

Les Greffes des tribunaux de commerce sont des endroits où l’on enregistre tous les actes de la vie d’une entreprise. sefairepayer.com a su dans la cadre d’un partenariat technique faire profiter de l’avance technologique du réseau INFOGREFFE à l’ensemble de ses clients.

H.

Officier public auprès des cours et tribunaux dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance de la partie adverse les actes de procédure et les décisions de justice, il est chargé de l’exécution des décisions de justice (ex. saisies, expulsions), il effectue également des constats qui serviront de preuve à l’occasion du litige (ex. constat d’adultère.
En France, l’huissier de justice est nommé par le Garde des Sceaux. L’huissier de justice est chargé de signifier les actes et surtout dans le cadre des créances l’huissier de justice est chargé de procéder au recouvrement amiable et judiciaire. L’huissier de justice est donc un des professionnels du recouvrement.

 


C’est dans ce cadre que sefairepayer.com travaille avec de nombreux huissiers de justice provenant de toute la France. L’huissier de justice, toute comme les sociétés de recouvrement en collaboration avec des huissiers de justice, sont à même de procéder au recouvrement de toutes créances. (loyers impayés, chèques impayés, factures impayées, …). Sefairepayer.com travaille donc avec de nombreux huissiers de justice en France dont voici la liste :

–  Huissier de justice pour les départements du Pas de Calais, du Nord, de l’Aisne, de la Somme, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de l’Eure, des Ardennes, de la Marne, de l’Aube et de la Haute-Marne : Huissier de justice de Quesnoy sur Deule 59 890.

–  Huissier de justice pour les départements du Calvados, de l’Orne, de la Manche, de l’Ille et Vilaine, du Morbihan, de la Côte d’Armor, de la Sarthe, de la Mayenne, du Finistère, du Maine et Loire, de Loire Atlantique, de la Vendee, de l’Eure et Loire, du Loiret, du Loir et Cher, du Cher, de l’Indre, de l’Indre et Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et Garonne, des Landes, des Pyrénées Atlantique, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de la réunion : Huissier de justice de La Flèche 72 200.

–  Huissier de justice pour les départements de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe et Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de l’Yonne, de la Côtes d’or, de la Nièvre, de la Saône et Loire, de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort, du Jura, du Doubs, des Bouches du Rhône, du Vaucluse, du Var, des Alpes-Maritimes, des Alpes de Hautes Provence, des Hautes-Alpes, de la Savoie, du Rhône, de l’Ain, et de la Haute-Savoie : Huissier de justice de Meximieux 01 800.

–  Huissier de justice pour les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de l’Allier, du Puy de dôme, du Cantal, de la Haute Loire, de la Lozère, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude, des Pyrénées Orientales, de l’Ardèche, de la Drôme et de l’Isère : Huissier de justice de Anse 69 480.

–  Huissier de justice pour les départements de la Haute Corse, de la Corse du Sud, du Lot, de l’Aveyron, du Tarn, du Tarn et Garonne, du Gers, de la Haute Garonne, de l’Ariège , des Hautes Pyrénées et de la Loire : Huissier de justice de Saint-Etienne 42 000.

–  Huissier de justice pour les départements de la Seine Saint-Denis, de Paris, des Hauts de Seine et du Val de Marne : Huissier de justice de Claye Souilly 77 410.

Sûreté constituée sur un bien immeuble affecté au paiement d’une obligation .Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d’en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve. Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d’une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d’un jugement (article 2123 du Code civil).

I.

Désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. Peut également désigner le niveau « hiérarchique » d’une décision juridique. Ex. on parle d’une décision prise en « première instance » (donc susceptible d’appel).

Les intérêts moratoires désignent une réparation du préjudice causé au créancier d’une somme d’argent.

Indemnité due au créancier par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec retard du paiement de celle-ci.
L’intérêt légal est dû en considération du seul retard, sans que la preuve d’un préjudice ait à être rapportée par le créancier. Sauf exceptions en matière de mandat, de caution, de paiement indu, de loyers, fermages, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, l’intérêt légal n’est cependant dû que du jour d’une sommation de payer ou d’un acte équivalent. En matière de condamnation judiciaire, la condamnation au paiement d’une somme d’argent emporte intérêts au taux légal même si le jugement est silencieux sur ce point. Les intérêts sont, dans ce cas, dus à compter du prononcé du jugement sauf si les juges en décident autrement.
Lorsque la Cour d’appel confirme purement et simplement une condamnation prononcée en première instance, les intérêts légaux courent à compter du prononcé du jugement de première instance ; dans les autres cas, ils courent à compter de l’arrêt d’appel sauf si la Cour en décide autrement. Le taux de l’intérêt légal est fixé, par décret, pour l’année civile. Il est majoré de 5 points à l’expiration du délai de deux mois.

Somme d’argent représentant le prix de l’usage d’un capital.

Somme d’argent pour réparer le préjudice subi par une personne du fait de l’inexécution par un contractant de son obligation ou par un tiers de sa dette.

Locution latine se traduisant par « en fonction de la personne » et signifiant, dans une opération contractuelle, que la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l’exécution du contrat.
Lorsque le cocontractant est une personne morale, il importe à chaque fois dans le contrat définir les éléments de l’intuitu personae. Peuvent être notamment retenus comme éléments caractéristiques de l’intuitu-personnae d’une personne morale : son capital, sa répartition, le fait qu’elle fasse partie de tel groupe, sa notoriété commerciale, son savoir faire technique, les avancées de ses équipes dans tel ou tel domaine de la recherche, la stratégie de son équipe dirigeante etc… Le rédacteur du contrat doit très précisément définir et hiérarchiser ces éléments caractéristiques, car, selon que l’on fera prévaloir tel ou tel aspect de l’intuitu-personae, on aménagera différemment les conditions d’exécution des contrats, leur évolution et leur transmission.

Somme d’argent pour réparer un préjudice ou rembourser des frais qui ne devraient pas être à la charge de celui qui les supportent.

Procédure judiciaire simplifiée pour recouvrer les créances civiles et commerciales simples. Cet ordre de payer donné par le juge d’instance ou le président du Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de Commerce à la requête d’une partie à une autre devient exécutoire sans opposition de celle contre laquelle la décision est rendue.
Suite à la procédure d’injonction de payer trois décisions du juge peuvent être envisagées :
  • Ordonnance de rejet : Les pièces justificatives sont insuffisantes pour lancer une injonction de payer. Le créancier ne peut pas établir l’injonction de payer.
  • Paiement partiel : Le juge accorde une injonction de payer mais uniquement sur paiement partiel. Le créancier peut refuser cette injonction de paiement partiel. S’il veut le paiement de sa créance il doit aller en assignation.
  • Ordonnance d’injonction de payer : On peut parler ici d’injonction de payer totale. Le juge ordonne au débiteur de payer la somme réclamée plus éventuellement les frais engagés pour l’injonction de payer.

 

L’injonction de payer est simple à mettre en oeuvre puisque sefairepayer.com peut lancer l’injonction de payer alors même que le débiteur n’est pas avisé de la procédure. Il est néanmoins nécessaire d’avoir établit une mise en demeure avant de démarrer l’injonction de payer.

Se dit de personnes ayant contracté une obligation au tout, ne produisant pas les autres effets de la solidarité.

Etat de la personne physique ou morale qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de son passif (dettes) supérieur à son actif (revenus).

Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à  compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Somme d’argent ayant pour fonction de réparer en valeur un dommage. On parle de dommages et intérêts compensatoires. En matière contractuelle, ils peuvent faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans le cadre d’une clause pénale. Mais lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires. Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d’un tel taux d’intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c’est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel).
La fonction des dommages-intérêts n’est pas de punir l’auteur du dommage, mais plutôt d’indemniser la victime. Il ne s’agit pas d’une peine d’amende, dont le montant est versé à l’État, mais d’une somme d’argent adressée à la victime d’un dommage.

J.

Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.

K.

L.

Loi de Nouvelle Régulations Economiques.

En France, il est obligatoire de se présenter par courrier avant d’entamer une quelconque action en recouvrement. Il s’agit de la lettre de Mandat. D’une manière générale, la lettre de relance est un outil de base des professionnels du recouvrement. C’est le papier à entête des professionnels sélectionnés qui fait toute la différence.

Sert à qualifier la créance. La facture doit être certaine liquide et exigible.

Technique ou commercial, c’est le moyen le plus simple pour un débiteur de faire trainer le règlement ou pire de ne pas payer. Face à un litige imaginaire, un assureur crédit ou un factor se laisseront facilement abuser. La force du recouvrement amiable est de pouvoir intervenir rapidement pour démontrer la mauvaise foi du débiteur.

L’objectif de sefairepayer.com est de recouvrer les créances de vos débiteurs. Les méthodes vont du recouvrement de créances amiable au recouvrement de créances judiciaire.
Parmi le recouvrement amiable on distingue la lettre de relance. Une lettre de relance est un courrier envoyé par le créancier ou par une société de recouvrement comme sefairepayer.com. Dans cette lettre de relance sefairepayer.com rappelle au débiteur qu’il a une dette. S’il y a non-paiement de la dette après l’envoi de la lettre de relance le créancier peut décider d’abandonner la créance ou d’aller jusqu’au judiciaire.
En droit français le recouvrement de créances doit nécessairement passer par un courrier, une lettre de relance ; un simple contact téléphonique ne suffit pas. La lettre de relance est donc nécessaire pour prendre contact avec le débiteur et lui signaler une nouvelle fois la dette.

M.

C’est la dernière lettre de relance qui conclue un scénario de recouvrement avant une éventuelle phase judiciaire.

C’est le fait de désigner un tiers de confiance qui lui permettra de parler ou d’agir en votre nom.

N.

Le nantissement est une sûreté conventionnelle.

Il existe deux natures de créances : commerciale et civile. Commerciale : le débiteur est une société et civile : le débiteur est un particulier.

Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte judiciaire auquel elle n’a pas été partie, ou d’une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

O.

L’ordonnance est une décision prise par un juge.

Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte judiciaire auquel elle n’a pas été partie, ou d’une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier.

P.

Somme d’argent versée à titre de sanction par la partie qui n’exécute pas ses obligations dans le délai initialement prévu dans le contrat.

C’est la phase où nos partenaires étudient les pièces des dossiers avant d’aller en Judiciaire et réfléchissent à une stratégie efficace pour récupérer les créances.

Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’écoulement d’un laps de temps déterminé. Exemple : la prescription (extinctive) d’une dette.
Mode d’extinction de l’action en justice résultant de son non exercice endéans un délai prévu par la loi.
Se dit d’une décison de justice qui est susceptible d’être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimenataire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des référés car elle ne préjuge pas du fond de l’affaire).

C’est l’ensemble d’huissiers et d’avocats travaillant à nos côtés. Ils sont sélectionnés géographiquement pour être près de vos débiteurs.

Personne physique ou morale liée par un acte juridique ou une action judiciaire à une autre. Ex: l’acheteur et le vendeur sont les deux parties d’une même convention.

Ensemble des biens et obligations d’une personne physique ou personne morale dont l’actif et le passif constitue une masse indissociable.

Se dit d’un groupement (société, association,…) qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes physiques, c’est à dire des individus.

C’est un document officiel mandatant un tiers de confiance pour vous représenter devant le tribunal compétant.

Q.

Document par lequel un créancier reconnaît qu’il a reçu paiement de sa créance.

R.

Les personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au « Registre du Commerce et des Sociétés ».

Tout paiement reçu de la part de vos débiteurs, chez nos huissiers sera reversé dans un délai de 6 semaines (délais légal) .

Le recouvrement de créances de sefairepayer.com est une activité réglementée qui utilise tous les moyens amiables et judiciaires pour obtenir le recouvrement d’une créance. Sefairepayer.com a été la première plate-forme de recouvrement de créances entièrement dématérialisée.
Utilisée par les bailleurs et les entreprises pour recouvrer leurs factures ou leurs loyers impayés, elle permet d’offrir un service de recouvrement de créances rapide et efficace. Les services de recouvrement de créances de sefairepayer.com vont d’une simple lettre de relance à l’exécution en passant par l’injonction de payer. Sefairepayer.com s’appuie sur des huissiers de justice, avocats pour aider les entreprises et les propriétaires à recouvrer leurs créances. Ce système de recouvrement s’adresse plus particulièrement aux particuliers et petites entreprises qui ont peu de temps pour recouvrer leurs créances. Sefairepayer.com, plate-forme de recouvrement de recouvrement de créances, . L’entreprise et/ou le bailleur faisant appel à nos services pour recouvrer sa créance est désigné comme étant le mandant. En cas de non-paiement de la créance, c’est à dire en cas de non recouvrement de celle-ci, sefairepayer.com peut fournir un certificat d’irrécouvrabilité uniquement aux entreprises. Ce qui permet à ces derniers non pas de recouvrer la créance mais de recouvrer par la suite la TVA auprès des services fiscaux.
Pour que la tentative de recouvrement de créances se fasse la créance doit-être « certaine (la créance est incontestable), liquide (le montant de la créance doit pouvoir être évalué) et exigible (la créance doit être échue) ». Le recouvrement de créances de sefairepayer.com est donc fiable, puisque sefairepayer.com s’appuie sur une expérience terrain forte et sur des spécialistes en recouvrement de créances. On distingue plusieurs phases dans le recouvrement de créances :
–  Le recouvrement de créances amiable : Cette phase de recouvrement de créance amiable consiste à l’envoi de lettre de relance et à l’envoi d’une mise en demeure. Cette créance doit être néanmoins certaine, liquide et exigible pour que le recouvrement de la créance soit possible. Cette phase de recouvrement de créance amiable passe obligatoirement par l’envoi de lettre au domicile du débiteur, par des coups de téléphone et par des visites à domicile. Sans quoi le recouvrement de créance n’est pas complètement effectué. Notons que l’envoi de lettre de relance pour recouvrer la créance doit se faire avec modération. En effet, un envoi de courrier trop important peut mener le débiteur à porter plainte pour harcèlement. Un recouvrement de créances doit donc se faire dans les règles de l’art.
Le premier appel téléphonique de sefairepayer.com permet de prendre un premier contact avec le débiteur permettant ainsi de voir s’il y a litige sur la créance irrécouvrée, si le débiteur est prêt à recouvrer la créance ou s’il n’a pas les moyens de recouvrer la créance.
–  Le recouvrement de créance judiciaire : On parle de recouvrement de créances judiciaire lorsque la société de recouvrement, sefairepayer.com, organise une action en justice pour recouvrer la créance. Ce lancement de procédure judiciaire pour relancer le débiteur peut se faire uniquement après la phase de recouvrement de créances amiable. Le recouvrement de créances judiciaire passe par l’injonction de payer et par la phase de recouvrement de créances exécutoire.
Le recouvrement de créances sur internet donne la possibilité de recouvrer la créance au plus vite. De plus sefairepayer.com donne aux particuliers et aux petites entreprises les mêmes moyens de recouvrement que les grosses entreprises à l’aide de professionnels dans le recouvrement de créances.

S.

Entreprise spécialisée mandatée pour récupérer des créances impayés.

Le créancier muni d’une décision de justice, peut demander à un huissier de justice de procéder à  une saisie sur les biens d’un débiteur pour garantir ou obtenir le paiement de sa créance. Il existe plusieurs types de saisie :
  • conservatoire sur biens mobiliers ou immobiliers : Le débiteur doit régler sa dette pour en disposer à nouveau librement de son bien.
  • exécution : Le créancier qui a un titre exécutoire peut grâce à cette saisie faire procéder à la vente forcée du bien du débiteur.
  • revendication : Le créancier qui craint que le bien qu’il a fait saisir chez son débiteur soit déplacé peut le revendiquer en quelque endroit qu’il se trouve.

Cela nous sert à mesurer l’efficacité de notre service, nous vous invitons donc à nous indiquer sur votre espace personnel si le dossier a abouti ou non.

Le créancier peut obtenir une garantie pour se protéger contre l’insolvabilité éventuelle de son débiteur. Il existe les sûretés personnelles (caution) et réelles (hypothèque ou warrant).

T.

Indemnité due au créancier par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec retard du paiement de celle-ci.
L’intérêt légal est dû en considération du seul retard, sans que la preuve d’un préjudice ait à être rapportée par le créancier. Sauf exceptions en matière de mandat, de caution, de paiement indu, de loyers, fermages, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, l’intérêt légal n’est cependant dû que du jour d’une sommation de payer ou d’un acte équivalent. En matière de condamnation judiciaire, la condamnation au paiement d’une somme d’argent emporte intérêts au taux légal même si le jugement est silencieux sur ce point. Les intérêts sont, dans ce cas, dus à compter du prononcé du jugement sauf si les juges en décident autrement.
Lorsque la Cour d’appel confirme purement et simplement une condamnation prononcée en première instance, les intérêts légaux courent à compter du prononcé du jugement de première instance ; dans les autres cas, ils courent à compter de l’arrêt d’appel sauf si la Cour en décide autrement. Le taux de l’intérêt légal est fixé, par décret, pour l’année civile. Il est majoré de 5 points à l’expiration du délai de deux mois.

C’est l’acte de justice définitif délivré par le Tribunal qui permet à l’Huissier de Justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette.

Les tribunaux de commerce sont des juridictions de l’ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus.
Ils statuent sur les litiges commerciaux qui opposent des commerçants à l’occasion de leurs activités professionelles. Un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l’oppose à un commerçant. La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 portant sur les nouvelles régulations économiques a introduit dans le Code de l’organisation judiciaire les nouveaux articles L411-4 à L411-7 qui déterminent la compétence des Tribunaux de commerce.Ces juridictions connaissent en particulier de la procédure du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou morale (société).
Les élections se tiennent sous le contrôle d’un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d’appel du ressort. Les listes électorales sont dressées sous la surveillance de ce magistrat. Le collège électoral comprend des délégués consulaires, les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des Chambre de commerce et d’industrie. La procédure se déroule devant un « juge rapporteur » qui, lorsque l’affaire est en état, renvoit la cause à la formation de jugement devant laquelle elle sera jugé. La procédure y est orale. Les tribunaux de commerce statuent sans appel lorque l’intérêt du litige n’excède pas 25.000 Frs. L’appel est jugé par la Cour d’appel du ressort. Les jugements des tribunaux de commerce rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de Cassation.
Dans les circonscriptions judiciaires où il n’est pas établi de juridiction commerciale, la compétence pour juger de ces affaires appartient au Tribunal de grande instance, c’est particulièrement le cas dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle. Dans les Départements d’Outre-mer, il a été établi des Tribunaux mixtes de commerce. Les Territoires d’Outre mer sont pourvus d’une organisation judiciaire particulière.

Litige avec un particulier, ce tribunal est compétant. Voir « nature ».

T.

V.

W.

Billet à ordre souscrit par un commerçant et garanti par des marchandises déposées dans un magasin général ou un entrepôt ou qui s’engage à les conserver chez lui.

Nom donné à certaines sûretés réelles mobilières. Il s’agit d’un gage nécessitant la dépossession d’un bien (généralement des marchandises déposées dans les mains d’un tiers qui émettra un titre/document nommé « warrant-cédule » permettant de disposer des marchandises qui y sont mentionnées). Les biens ainsi warrantés peuvent servir de garantie lors d’une demande de financement (par le biais de la remise du warrant).

X.

Y.

Z.

Zone monétaire regroupant les pays de la communauté européenne, la zone euro se caractérise par la convertibilité réciproque illimitée et à des parités fixes de l’ensemble des monnaies de ses membres adhérents, par une réglementation uniforme vis-à-vis des Etats non-membres et par la mise en commun des avoirs en devises.