CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CREANCIER

 

1.Préambule

La société CREANSOFT, filiale du Groupe ADEC, met à disposition des particuliers et des professionnels titulaires d’une créance (les « Créanciers ») auprès d’un Débiteur, un service dématérialisé dénommé “SEFAIREPAYER.COM”. Ce service est disponible depuis la Plateforme https://www.sefairepayer.com, éditée en mode SaaS.

La Plateforme SEFAIREPAYER.COM permet à un Créancier de sélectionner, dans le cadre de forfaits prépayés et en fonction de ses besoins une Office d’Huissier de Justice de proximité afin de mener des actions de relance amiable ou de recouvrement judiciaire pour obtenir le règlement de sa ou ses créances.

Il est expressément précisé que la Plateforme SEFAIREPAYER.COM mise à disposition par CREANSOFT a pour objet la simple mise en relation des Offices d’Huissier de Justice et des Créanciers. En effet, CREANSOFT ne propose à aucun titre que ce soit via la Plateforme un service de recouvrement amiable aux Créanciers, pas plus qu’elle ne pilote les Offices d’Huissier de Justice dans la conduite des actions de relance prévues par forfaits.

En conséquence de ce qui précède, CREANSOFT n’encaisse à aucun moment les versements effectués par les Débiteurs dans le cadre des actions de relance initiées par les Offices d’Huissiers de Justice.

 

2.Définitions

Pour la lecture des Conditions Générales, les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 « Débiteur » : désigne la personne physique ou morale qui est susceptible d’avoir une dette envers un Créancier et dont les informations sont déposées sur la Plateforme SEFAIREPAYER.COM par le Créancier.

« Créancier » : désigne la personne physique ou morale (professionnel ou particulier), qui sélectionne un Forfait et un Office d’Huissier de Justice via la Plateforme SEFAIREPAYER.COM.

« Dossier » : désigne le dossier déposé par le Créancier sur la Plateforme SEFAIREPAYER.COM contenant les informations sur la créance due par son Débiteur.

« Droits proportionnels » : désigne les honoraires de recouvrement et d’encaissement à la charge du Créancier dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire.

« Emolument » : désigne la somme perçue par l’Office d’Huissier de Justice en contrepartie des actes effectués par l’Office d’Huissier de Justice dans le cadre des actions de relance (saisies, assignation, signification, ,,  dépôt de requête en injonction de payer, etc…). Les tarifs de ces Emoluments varient en fonction de la nature et de l’objet des actes accomplis par l’Office d’Huissier de Justice. Ces tarifs sont réglementés et fixés par un arrêté du 26 février 2016. Ils sont dus par le Créancier à l’Office d’Huissier de justice en cas de recouvrement de sa créance.

« Débours » : désigne la somme avancée pour le compte du Créancier par l’Office d’Huissier de Justice pour la réalisation d’une prestation.

« Honoraire » : désigne la somme perçue par l’Office d’Huissier de Justice en contrepartie des prestations de conseil dont le coût est librement fixé par l’Office d’Huissier de Justice.

« Prestation » : désigne les travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité ou un service, réalisés par un Office d’Huissier de Justice, au bénéfice du Créancier ou dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service.

« Office d’Huissier de Justice » : désigne l’Office d’Huissier de Justice de proximité, adhérent de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM et située dans le ressort de la Cour d’Appel du Débiteur, sélectionné par le Créancier au moment du dépôt de son Dossier sur la Plateforme SEFAIREPAYER.COM.

“ Forfait” : désigne la formule choisie par le Créancier pour obtenir le règlement de sa créance. Les Forfaits mis à disposition du Créancier sont (i) amiables (Forfait Déclic, Impact et Commando) ou judiciaires (Judi’Pro Injonction et Judi’Pro Execution). Ils sont décrits en Annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le Forfait souscrit par le Créancier peut être avec abonnement (Forfait Premium) ou sans abonnement (Freemium).

« Lettre de mandat » : désigne le mandat confié par le Créancier à l’Office d’Huissier de Justice pour procéder aux opérations de relance ou de recouvrement auprès du Débiteur. La Lettre de mandat est obligatoire pour les Forfaits Impact et Commando (forfaits de relance amiable) et pour les Forfaits Judi’Pro Injonction et Judi’Pro Exécution (forfaits de recouvrement judiciaire). Selon le type de forfait choisi, la Lettre de mandat peut exclure l’encaissement par l’Office d’Huissier de Justice.

« Plateforme SEFAIREPAYER.COM» : désigne la Plateforme permettant à un Créancier de choisir son Forfait de relance amiable ou son Forfait de règlement judiciaire en fonction de son besoin et de sélectionner un Office d’Huissier de Justice en vue du règlement de sa créance.

 

3.Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :

 

  • le présent document ;
  • les annexes dans leur ordre de numérotation :
    • Annexe 1 : Description des forfaits
    • Annexe 2 : Conditions financières
    • Annexe 3 : Mandat de relance amiable pour les forfaits Impact et Commando

En cas de contradiction entre des documents de rangs différents, les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

 

4.Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM par les Créanciers.

 

5.Conditions d’utilisation et d’accès à la Plateforme SEFAIREPAYER.COM

Pour bénéficier des services fournis via la Plateforme SEFAIREPAYER.COM, que ce soit dans le cadre d’un Forfait Premium ou d’un Forfait Freemium, le Créancier est invité à remplir le formulaire disponible à l’adresse https://client.sefairepayer.com/page_saisie_compte_seul.php

Le Créancier est invité à remplir les informations suivantes :

 

  • sa qualité (professionnel ou particulier) ;
  • nom de la société (si le Créancier est un professionnel) ;
  • numéro SIREN (si le Créancier est un professionnel);
  • nom, prénom ;
  • adresse de domiciliation ;
  • numéro de téléphone ;
  • email ;

Les champs accompagnés d’une astérisque doivent être obligatoirement renseignés.

Le Créancier est ensuite invité au paiement du Forfait sélectionné.

Tout accès et utilisation suppose la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le Créancier reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document mais résulte de sa seule acceptation en ligne via la case à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le refus des Conditions Générales ne permet pas de valider l’accès à la Plateforme SEFAIREPAYER.COM.

 

6.Entrée en vigueur – Durée – Absence de délai de rétractation

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Créancier qui s’effectue via la case à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

Une fois que le Forfait (avec ou sans abonnement) a été accepté par le Créancier et validé par CREANSOFT, le Créancier, lorsqu’il a la qualité de consommateur, ne peut pas se prévaloir de son droit de rétractation.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Créancier et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En revanche, le Créancier est informé qu’il peut résilier son abonnement conformément à l’article « Résiliation » des présentes Conditions Générales.

 

7.DESCRIPTION DU SERVICE SEFAIREPAYER.COM

 

7.1 Principes généraux

 

7.1.1 Description des Forfaits

La Plateforme SEFAIREPAYER.COM met à disposition des Créanciers des Forfaits de relance amiable (Forfait Déclic / Forfait Impact et Commando) et des Forfaits de recouvrement judiciaire (Forfait Judi Pro Injonction et Forfait Judi Pro Exécution).

L’ensemble des actions de relance ou de recouvrement susceptibles d’être initiées par la Plateforme SEFAIREPAYER.COM (Forfait Déclic) ou par l’Office d’Huissier de Justice sélectionnée par le Créancier dans le cadre des Forfaits Impact/Commando et JudiProInjonction/JudiProExécution sont détaillées en Annexe 1 “Description des Forfaits”.

Les coûts associés à ces Forfaits sont synthétisés en Annexe 2 “Conditions Financières”.

Le principe de fonctionnement de chaque Forfait est détaillé ci-après dans les présentes Conditions Générales.

Quel que soit le type de Forfait choisi, le Créancier doit obligatoirement, pour valider le dépôt de son Dossier d’impayés, sélectionner un Office d’Huissier de Justice de proximité adhérent au service SEFAIREPAYER.COM, au moyen de l’interface mise à sa disposition sur la Plateforme.

 

7.1.2 Evaluation du profil du Débiteur

La Plateforme SEFAIREPAYER.COM met à disposition des Créanciers un questionnaire permettant d’identifier la nature du Débiteur afin de proposer le forfait le plus adapté à la situation.

Le Créancier est ainsi invité à répondre à une série de questions relatives à la situation d’impayé à laquelle il est confronté.

A l’issue du test, les profils de Débiteurs sont divisés en quatre catégories :

 

  • Débiteur “négligent” ;
  • Débiteur “récalcitrant” ;
  • Débiteur “cas difficile” ;
  • Débiteur “irréductible”.

Toutefois, le test effectué est à caractère purement informatif et n’a aucune valeur de conseil. De plus, et dans la mesure où chaque cas est particulier, il appartient au Créancier de choisir le forfait le mieux adapté à sa situation.

Il est par ailleurs expressément précisé que les données à caractère personnel du Créancier et du Débiteur ne sont pas collectées lors de la réalisation du test, dont l’intérêt est purement statistique.

 

7.2 Forfait de relance amiable au nom du Client : Forfait Déclic

 

7.2.1 Principes généraux

Le Forfait Déclic est un forfait de relance amiable prépayé qui permet à un Créancier d’adresser au Débiteur, dans un délai de 24 heures à compter de la dépose du Dossier, un courrier de relance (lettre simple) à son nom, ainsi qu’un email de relance.

En aucun cas CREANSOFT ne fait de la prestation de conseil mais fournit uniquement des modèles de documents dans le cadre du service SEFAIREPAYER.COM.

Ce courrier de relance comporte la dénomination de l’Office d’Huissier de Justice sélectionné par le Créancier, ce dernier ayant été préalablement informé par la Plateforme SEFAIREPAYER.COM du choix du Créancier.

En l’absence de réponse dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi du courrier par voie postale, un email de relance est ensuite adressé au Débiteur.

Si le Débiteur ne paie pas dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’email de relance et si le Créancier décide de poursuivre la procédure dans le cadre d’un autre Forfait, l’Office d’Huissier de Justice sélectionnée dans le cadre du Forfait Déclic prendra automatiquement en charge le Dossier.

 

7.2.2 Conditions financières et modalités de facturation

La société CREANSOFT, propriétaire de la plateforme SEFAIREPAYER.COM, facture directement le Créancier pour sa prestation d’intermédiation (mise en relation avec l’Office d’Huissier de Justice et envoi des courriers de relance) dans les conditions définies à l’article 12 “Conditions financières”.

Le Créancier est informé que l’Office d’Huissier de Justice ne perçoit aucun règlement dans le cadre du Forfait Déclic.

 

7.3 Forfaits de relance amiable au nom de l’Office d’Huissier de Justice : Forfait Impact et Forfait Commando

 

7.3.1 Principes communs aux Forfaits Impact et Commando

Le Créancier doit, au moment du dépôt de son Dossier d’impayés sur la Plateforme SEFAIREPAYER.COM, sélectionner une Office d’Huissier de Justice de proximité.

L’Office d’Huissier de Justice dispose alors d’un délai de 96 heures ouvrées à compter de la réception du courrier électronique pour confirmer au Créancier si elle prend en charge ou non son Dossier.

Le Créancier est informé que l’Office d’Huissier de Justice peut refuser la prise en charge de son Dossier en cas de conflit d’intérêt, d’atteinte aux règles déontologiques de sa profession, ou s’il considère que le Dossier est incomplet pour procéder à son traitement.

En cas de refus de prise en charge du Dossier, le Client est invité à sélectionner un autre Office d’Huissier de Justice, sans frais supplémentaires.

Lorsque l’Office d’Huissier de Justice accepte de prendre en charge le Dossier, il accepte la Lettre de mandat située en annexe 3. Ceci afin de permettre à l’Office d’Huissier d’effectuer les actions de relance amiable.

Il est précisé que :

 

  • la Lettre de mandat ne confie pas à l’Office d’Huissier de Justice un mandat d’encaisser les fonds et exclut expressément l’application de l’article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956. Il est également indiqué que dans le cadre de ces deux Forfaits, les fonds seront encaissés uniquement par le Créancier ;

 

  • par conséquent, la Lettre de mandat n’ouvre pas droit aux Emoluments prévus par l’article A444-32 du Code de commerce créé par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (Droits Proportionnels à la charge du Créancier).

 

7.3.2 Actions de relance dans le cadre des Forfaits Impact et Commando

Les actions de relance correspondant au Forfait Impact et Forfait Commando sont décrites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

7.3.3 Conditions tarifaires – frais de reversement exceptionnels

 

7.3.3.1 Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires des Forfaits Impact et Commando sont décrites en Annexe 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

7.3.3.2 Frais forfaitaires de reversement exceptionnels

Dans l’hypothèse où le Débiteur réglerait sa créance par chèque ou en espèces directement auprès de l’Office d’Huissier de Justice, des frais forfaitaires dits de “reversements” exceptionnels d’un montant de 20 euros H.T seraient reversés à l’Office d’Huissier de Justice par le Créancier.

En application de l’article R444-56 du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (ci-après le “Décret n°2016-230 du 26 février 2016”), toute somme remise en paiement entre les mains de l’Office d’Huissier de Justice pour le règlement d’une Créance doit être reversée par l’Office d’Huissier de Justice au Créancier dans un délai maximum de trois semaines lorsque le paiement est effectué en espèces, dans un délai de six semaines dans les autres cas.

Il est précisé que si le Débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines à trois mois.

Le Créancier est informé que la responsabilité de CREANSOFT ne pourra être recherchée à aucun titre que ce soit en cas de manquement de l’Office d’Huissier de Justice à cette obligation de reversement de la créance entre les mains du Créancier.

 

7.4 Forfaits de recouvrement judiciaires au nom de l’Etude d’Huissier de Justice : Forfait Judi’Pro Injonction, Forfait Judi’Pro Exécution et Forfait Judimmo Commandement

 

7.4.1. Principes généraux

Les Forfaits Judi’Pro Injonction ,Judi’Pro Exécution et Judimmo Commandement sont des forfaits permettant le recouvrement et l’encaissement de la créance par l’Office  d’Huissier de Justice.

L’Office d’Huissier de Justice est informé par courrier électronique adressé par la Plateforme qu’elle a été sélectionnée par le Créancier. L’Office d’Huissier de Justice dispose alors d’un délai de 96 heures ouvrées à compter de la réception du courrier électronique pour confirmer au Créancier si il  prend en charge ou non son Dossier.

Le Créancier est informé que l’Office d’Huissier de Justice peut refuser la prise en charge du Dossier en cas de conflit d’intérêt, d’atteinte aux règles déontologiques de sa profession, ou s’il considère que le Dossier est incomplet pour son traitement.

En cas de refus, le Créancier est informé par la Plateforme et est invité à sélectionner une autre Office d’Huissier de Justice, sans frais supplémentaires.

Lorsque l’Office d’Huissier de Justice accepte de prendre en charge le Dossier, une Lettre de mandat doit obligatoirement être signée par le Créancier afin de permettre à l’Office d’Huissier d’effectuer les actions de relance amiable.

Il est expressément précisé que :

 

  • la Lettre de mandat vaut mandat d’encaisser les fonds au sens de l’article 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;

 

  • Par conséquent, la Lettre de mandat ouvre droit aux émoluments tels que prévus par l’article A444-32 du Code de commerce crée par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

 

7.4.2 Forfait JUDIPRO Injonction

 

7.4.2.1 Description du Forfait

Le Forfait Judi Pro Injonction est un forfait qui repose sur le principe de fonctionnement suivant :

 

  • dans une première phase, les actions de relance amiables du Forfait Commando telles que décrites en Annexe 1 sont mise en œuvre par l’Office d’Huissier de Justice ;

 

  • – dans une seconde phase et en cas de non règlement du Débiteur dans un délai de 7 jours à compter de réception de la lettre de mise en demeure de payer adressée en courrier recommandé, le process de relance amiable bascule automatiquement sur une phase de recouvrement judiciaire (dont les modalités sont décrites en Annexe 1 “Description du forfait”).

Dans le cas du dépôt de la requête en injonction de payer, l’Office  d’Huissier de Justice facturera ses Emoluments au tarif en vigueur en fonction du montant de la Créance, auxquels s’ajouteront les frais de greffe et le courrier recommandé, conformément aux dispositions de l’Annexe 2 “Conditions tarifaires”.

 

7.4.2.2 Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires des Forfaits Judi’Pro Injonction sont décrites en Annexe 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

7.4.3 Forfait Judi’Pro Exécution

 

7.4.3.1 Description du Forfait

Les actions de recouvrement susceptibles d’être mises en œuvre par l’Office d’Huissier de Justice dans le cadre du Forfait Judi’Pro Exécution sont décrites en Annexe 1 “Description du Forfait”.

 

7.4.3.2 Conditions tarifaires

Dès sélection du Forfait Judi’Pro Exécution par le Créancier, l’Office d’Huissier de Justice émet une facture d’honoraires d’un montant de 690 euros H.T.

Le montant du Forfait Judi’Pro Exécution se décompose comme suit :

         1/ une provision de 490 euros H.T destinée à initier les actions de recouvrement et de couvrir les Emoluments correspondants ainsi que les éventuels frais et Débours, conformément aux dispositions de l’article R444-52 du Code de commerce ;

         2/ un montant de 100 euros H.T correspondant aux Honoraires pour les Prestations de conseil de l’Office d’Huissier de Justice ;

         3/ un montant de 100 euros H.T en cas de succès de la procédure. L’Office d’Huissier de Justice est informé qu’un historique du dossier pourra lui être demandée par la société CREANSOFT pour justifier dudit succès.

         4/ un montant de 300 euros H.T (client Premium) ou 500 euros H.T(Client Freemium) correspondant aux honoraires pour les prestations techniques de CREANSOFT.

Le Créancier est par ailleurs informé :

 

  • (i) que l’Office d’Huissier de Justice devra lui restituer partiellement ou intégralement la provision à concurrence du montant correspondant aux actions prédéfinies et non exécutées, et ce en cas de règlement du Débiteur au cours de la phase amiable ou de règlement du Débiteur consécutif à l’ordonnance d’injonction de payer ;

 

  • (ii) qu’en cas de succès de la procédure, il sera redevable auprès de l’Office d’Huissier de Justice des Droits Proportionnels. Le Droit proportionnel dû à l’Office d’Huissier de Justice est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées, dans les conditions prévues à l’article A444-32 du Code de commerce crée par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

 

7.4.4 Forfait JudiMMO Commandement

 

7.4.4.1 Description du Forfait

Le Forfait Judimmo Commandement est un forfait qui repose sur le principe de fonctionnement suivant :

 

  • dans une première phase, les actions de relance amiables du Forfait Commando telles que décrites en Annexe 1 sont mise en œuvre par l’Office d’Huissier de Justice ;

 

  • dans une seconde phase et en cas de non règlement du Débiteur, le process de relance amiable bascule automatiquement sur une phase de recouvrement judiciaire (dont les modalités sont décrites en Annexe 1 “Description du forfait”).

                        Dans le cas de la délivrance du commandement de payer, l’Office  d’Huissier de Justice facturera ses Emoluments au tarif en vigueur en fonction du montant de la Créance, auxquels s’ajouteront les droits d’encaissement, conformément aux dispositions de l’Annexe 2 “Conditions tarifaires”.

 

7.4.4.2 Conditions tarifaires

Les conditions tarifaires des Forfaits Judimmo Commandement sont décrites en Annexe 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

8.Mise en garde générale

Le Créancier accède à la Plateforme SEFAIREPAYER.COM par l’intermédiaire des réseaux de communication de l’Internet. Le Créancier déclare à ce titre en connaître les risques et les accepter. Le Créancier reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de CREANSOFT.

Le Créancier reconnaît en outre avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme SEFAIREPAYER.COM, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le Créancier est à cet égard informé que CREANSOFT ne saurait être tenu pour responsable de sa mauvaise utilisation de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM.

CREANSOFT s’efforcera d’offrir au Créancier la meilleure disponibilité de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM. Cependant, CREANSOFT ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet.

La Plateforme SEFAIREPAYER.COM est accessible 24H/24 et 7J/ 7 sauf (i) survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, (ii) survenance d’un évènement indépendant de la volonté de CREANSOFT ou, (iii) dysfonctionnements, perturbations, interruptions liées aux réseaux de télécommunications non imputables à CREANSOFT.

La Plateforme SEFAIREPAYER.COM peut également être interrompue à tout moment pour des raisons de sécurité. En cas de maintenance programmée, le Créancier sera informé par voie d’affichage directement sur la Plateforme SEFAIREPAYER.COM ou par mail.

CREANSOFT se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme SEFAIREPAYER.COM et/ou son utilisation en cas de non-respect par le Créancier des Conditions Générales, en cas de survenance d’un évènement impactant la sécurité de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM ou en cas de présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse.

Le Créancier reconnaît et accepte que CREANSOFT n’est pas responsable du contenu des Dossiers d’impayés qu’il dépose sur la Plateforme SEFAIREPAYER.COM, ni de l’échec d’une procédure de relance amiable ou de recouvrement judiciaire.

 

  9.Support Client

Le Créancier peut contacter les membres du support client de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM à l’adresse électronique suivante : info@sefairepayer.com ou par téléphone au 01 77 77 65 43

Le support client est disponible du lundi au vendredi :

• de 9 H00 à 12 H30 ;

• de 13H30 à 18 Heures du lundi au jeudi et de 13H30 à 15H le vendredi.

 

10.Propriété Intellectuelle

CREANSOFT est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant la Plateforme SEFAIREPAYER.COM, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

Le Créancier est autorisé à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

 

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122-5 2° du Code de Propriété Intellectuelle,
  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
  • les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors de la Plateforme.

Les droits accordés au Créancier constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM, des éléments qui la composent, des signes distinctifs, et/ou des informations qui figurent sur la Plateforme SEFAIREPAYER.COM par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle français, sauf accord préalable et écrit de la société CREANSOFT.

 

11.Confidentialite

On entend par « Informations Confidentielles » : les Dossiers d’impayés qui sont transmis à l’Office d’Huissier de Justice par le Créancier via la Plateforme SEFAIREPAYER.COM, ainsi que toutes informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, informatique ou administrative, que CREANSOFT peut être amenée à communiquer, à l’Office d’Huissier de Justice, directement ou indirectement.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (1) sont dans le domaine public avant leur communication ou divulgation ; (2) sont déjà connues de la Partie destinataire avant leur communication ou divulgation ; (3) qui sont obtenues légalement d’un tiers qui était en droit de les transmettre. Les Parties s’engagent à :

– (1) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’utilisation de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM ;

– (2) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations confidentielles et d’empêcher l’accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu’à ses propres Informations Confidentielles,

– (3) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles du Service, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires qui pourront avoir accès à ces Informations Confidentielles et qui ont qualité pour en connaître. Dans tous les cas, chaque Partie se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.  L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de dix (10) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Par ailleurs et dans la mesure où CREANSOFT peut, dans le cadre de la fourniture du service, avoir accès à des contenus d’actes d’huissiers soumis au secret professionnel, le Créancier est plus particulièrement informé que la Plateforme SEFAIREPAYER.COM est un outil sécurisé permettant de préserver le secret professionnel.

 

12.Conditions financieres

 

12.1 Tarifs

Le Créancier a la possibilité de choisir une formule de Forfait avec abonnement (forfait type Premium) ou sans abonnement (forfait type Freemium). Le Créancier est informé que l’abonnement compte Premium donne accès à des tarifs moins élevés et offre davantage de fonctionnalités par rapport à l’utilisation de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM sans abonnement (compte Freemium).

Les prix sont mentionnés en euros et hors TVA. Ils figurent en Annexe 2 « Conditions financières » des présentes CGU.

Le Créancier est informé que CREANSOFT peut faire évoluer les tarifs des Forfaits. Les modifications seront applicables à tous les abonnements et notamment ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, le Créancier en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

S’il refuse l’augmentation des tarifs appliqués sur le Forfait Premium, le Créancier peut mettre fin aux Conditions Générales à tout moment conformément à l’article “Résiliation”.

 

12.2 Facturation

L’abonnement au service SEFAIREPAYER.COM est facturé annuellement par CREANSOFT lorsque le Créancier souscrit un abonnement Premium. Dans ce cas et en cas d’abonnement du Créancier en cours de mois, le prix de l’abonnement sera facturé au prorata temporis à compter de la date de souscription, c’est à dire sur la base du nombre de jours d’abonnement entre la date de souscription au service SEFAIREPAYER.COM et le dernier jour de la période annuelle. Tout mois commencé est dû en totalité.

Les factures sont mises à disposition du Créancier et imprimables depuis la Plateforme SEFAIREPAYER.COM.

L’abonnement est reconductible par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Créancier un mois avant la date anniversaire, soit le 30 novembre de chaque année.

 

12.3 Moyens de paiement

Le Créancier paie par prélèvement bancaire.

Lors de la souscription initiale à l’abonnement premium, le virement est initié depuis la plateforme sefairepayer.com.

Lors du renouvellement de l’abonnement Premium, l’abonnement est payable par le Créancier dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les renseignements bancaires ci-dessous doivent être utilisés pour les paiements par virement bancaire :

Bénéficiaire : CREANSOFT
Compte : 00010123422
IBAN : FR76 3000 4017 4100 0101 2342 278
BIC : BNPAFRPPXXX
Banque : BNP PARIBAS AGENCE BRIGNAIS

 

12.4 Incidents de paiement

En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférents seront à la charge du Créancier.

 

12.5 Défaut et retard de paiement

Le défaut de paiement des factures d’abonnement dans les délais entraînera, pour le Créancier, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels CREANSOFT pourrait prétendre, la facturation de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et ce, jusqu’au paiement intégral du prix.

CREANSOFT pourra également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en application de l’article L441-6 du Code de commerce. Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.  

 

13.Limitation de responsabilité

La Plateforme SEFAIREPAYER.COM est une plateforme d’intermédiation qui consiste à mettre en relation des Créanciers et des Offices d’Huissiers de Justice. Le Créancier reconnaît à ce titre que le rôle de CREANSOFT se limite à celui de simple intermédiaire et de prestataire technique.

Le Créancier est par ailleurs informé que CREANSOFT n’intervient à aucun titre que ce soit dans la vérification, l’évaluation ou l’analyse du contenu des Dossiers d’impayés transmis par le Créancier.

CREANSOFT ne saurait être responsable à un quelconque titre que ce soit des actions de relance menées par l’Etude d’Huissier de Justice dans le cadre du ou des Forfaits pour lequel elle aurait été sélectionnée.

La responsabilité de CREANSOFT ne pourra en aucun cas être recherchée par le Créancier en cas d’échec de la procédure de relance ou de recouvrement.

Le montant total des dommages et intérêts auxquels le Créancier pourrait prétendre en cas de mise en cause de la responsabilité de CREANSOFT sera limité au montant des sommes versées par le Créancier à CREANSOFT au titre du Forfait commandé.

 

 14.Résiliation

 

14.1 Résiliation par le Créancier

Le Créancier peut résilier son adhésion au Service SEFAIREPAYER.COM à tout moment, sans indemnité. Le Créancier désireuse de résilier son adhésion au Service SEFAIREPAYER.COM est invitée à préciser le motif de cette résiliation.

Après prise en considération de la demande de résiliation par CREANSOFT, le Créancier reçoit un email de confirmation de résiliation de son adhésion au Service SEFAIREPAYER.COM.

La résiliation du Service SEFAIREPAYER.COM prend effet à compter de la réception du message de confirmation par le Créancier.

La résiliation par le Créancier des présentes CGU n’ouvre droit à aucun remboursement.

 

14.2 Résiliation par CREANSOFT

En cas de manquement grave du Créancier à l’une quelconque de ses obligations résultant des Conditions Générales non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du manquement en cause, CREANSOFT se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours du Créancier.

La résiliation par CREANSOFT des présentes CGU en cas de manquement grave du Créancier n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnités.

 

15.Données à caractère personnel et Gestion des cookies

 

15.1 Traitement de données à caractère personnel pour lequel CREANSOFT est responsable de traitement

Le Créancier déclare être informé que les données à caractère personnel qu’il communique sur la Plateforme SEFAIREPAYER.COM font l’objet d’un traitement automatisé de données personnelles au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, au Fichier et aux Libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données et du Règlement 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données à caractère personnel communiquées par le Créancier au moment de son inscription sont collectées par CREANSOFT, responsable de traitement, à des fins d’identification du Créancier à la Plateforme SEFAIREPAYER.COM et de gestion de ses informations.

Les données à caractère personnel du Créancier sont conservées pour la durée de son adhésion à la Plateforme SEFAIREPAYER.COM s’il a choisi un Forfait Premium ou pour la durée du traitement de son Dossier d’impayé s’il a choisi un Forfait Freemium.

Le Créancier est plus particulièrement informé qu’il peut conformément aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, accéder aux données le concernant et en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.

Le Créancier est également informé de son droit de retirer son consentement à tout moment, de son droit à la limitation du traitement, de son droit de s’opposer au traitement, de son droit à la portabilité de ses données et de son droit de définir le sort de ses données après sa mort.

Les droits rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@sefairepayer.com.

Le Créancier est également informé qu’il dispose de la possibilité d’exercer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL) à l’adresse électronique suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

 

15.2 Traitement de données à caractère personnel pour lequel CREANSOFT est sous-traitant

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM et afin de mener les actions de relance auprès des Débiteurs, des données à caractère personnel sont transmises par le Créancier à l’Office d’Huissier de justice.

Dans cette hypothèse, CREANSOFT intervient en qualité de sous-traitant dans le cadre des traitements de données générés par l’utilisation de la Plateforme, au sens de la règlementation précitée à l’article 15.1.

En effet, dès lors que l’Office d’Huissier de Justice collecte et traite des données à caractère personnel de Créanciers et de Débiteurs via la Plateforme SEFAIREPAYER.COM, il doit, en sa qualité de responsable de traitement, respecter les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation RGPD.

CREANSOFT, en qualité de sous-traitant, s’engage à :

 

  • Traiter les données suivant les finalités et le strict cadre défini au sein des CGU ;
  • N’agir que sur instruction du responsable du traitement ;
  • Ne pas prendre de copie des données, ne pas les communiquer à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles spécifiées aux CGU ;
  • Prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;
  • Notifier au Créancier toute survenance de faille de sécurité impactant directement ou indirectement les données ou traitements le concernant ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel : (i) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, (ii) reçoivent les instructions relatives au traitement et la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • Héberger les données personnelles sur des serveurs situés en France ou dans l’Union Européenne. Le transfert des données personnelles hors Union Européenne est interdit, sauf autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.

 

16. Gestion des cookies

En utilisant la Plateforme SEFAIREPAYER.COM, le Créancier est informé que des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l’usage normal du Service et consent à ce que des cookies puissent être placés sur sa machine.  Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur du terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile) du Créancier à l’occasion de la consultation d’un site internet grâce au logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM au navigateur.

Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné.

Un cookie ne permet pas de remonter directement à une personne physique. Les modalités de gestion des cookies sont définies sur la Plateforme SEFAIREPAYER à l’adresse https://sefairepayer.com/mentions-legales/.

 

17. Convention de preuve

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Créancier et CREANSOFT s’engagent à respecter les stipulations du présent article constitutives de la convention de preuve.

Dans le cadre de la relation entre le Créancier et CREANSOFT, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur la Plateforme SEFAIREPAYER.COM sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par CREANSOFT. Le Créancier accepte la force probante de ces journaux de connexions.

Le Créancier accepte expressément que les enregistrements sur support informatique de CREANSOFT constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM. En conséquence, le Créancier accepte que ces enregistrements soient présumés fiables en cas de contestation et soient admissibles à titre de preuve devant les tribunaux.

 

18. Modifications des conditions générales

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par CREANSOFT en cas d’évolution de la Plateforme SEFAIREPAYER.COM, des conditions tarifaires, technologiques et règlementaires.

CREANSOFT informera le Créancier de la modification des Conditions Générales par tout moyen de son choix moyennant un préavis d’un (1) mois.

En cas de désaccord sur la nouvelle version des Conditions Générales, le Créancier pourra résilier les Conditions Générales et s’engage en conséquence à cesser d’utiliser la Plateforme SEFAIREPAYER.COM.

 

19. Sous-traitance

Le Créancier déclare et accepte que CREANSOFT puisse recourir à un ou plusieurs sous-traitants de son choix en cours d’exécution des présentes Conditions Générales.

 

20. Intégralité

Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

 

21. Nullité

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

22. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.

 

23. Non renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l’obligation enfreinte.

 

24. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français.

 

25. Reclamation – Mediation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au support de CREANSOFT à l’adresse électronique suivante : contact@creansoft.fr.

CREANSOFT s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par le Créancier afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour CREANSOFT et le Créancier.

En cas de litige éventuel non résolu dans un délai de deux (2) mois à compter de la première réclamation du Créancier, ce dernier est informé qu’il dispose de la faculté de recourir à un médiateur de la consommation via le Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice, joignable aux coordonnées suivantes : 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris.

 

26. Attribution de compétence

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

A défaut de résolution amiable du litige entre les Parties, celui-ci sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 


 

ANNEXE 1 / DESCRIPTION DES FORFAITS

Forfait Déclic

1 courrier de relance

1 mail

 

Forfait Impact

1er courrier : Lettre de relance

Mail n°1

2ème courrier : Suivi contentieux

Mail n°2

3ème courrier : Mise en demeure

 

Forfait Commando

1er courrier : Mise en Recouvrement

Mail n°1

2ème courrier : Suivi contentieux

Dépose message vocal n°1

Mail n°2

Dépose message vocal n°2

3ème courrier : Mise en demeure

 

Forfait Judi Pro Injonction

1er courrier : Mise en Recouvrement

Mail n°1

2ème courrier : Suivi contentieux

Dépose message vocal n°1

Mail n°2

Dépose message vocal n°2

3ème courrier : Mise en demeure (RAR)

Dépôt de requête Injonction de Payer

 

Forfait Judimmo Commandement

1er courrier : Mise en Recouvrement

Mail n°1

2ème courrier : Suivi contentieux

Dépose message vocal n°1

Mail n°2

Dépose message vocal n°2

3ème courrier : Mise en demeure

Délivrance du Commandement de Payer

 

Forfait Judi Pro Exécution

3 courriers à entête d’Huissier (dont 1 mise en demeure en RAR)

2 rappels vocaux

1 Requête en Injonction de Payer

1 ordonnance en Injonction de payer + signification par Huissier

1 titre exécutoire + signification par Huissier

1 Saisie attribution

 


 

ANNEXE 2 / CONDITIONS FINANCIERES

 

Forfait ProPrix public€ HT (Freemium)Prix public € HT (Premium)
Déclic19,910,9
Impact8574
Commando10995
Judi Pro Injonction*129115
Judi Pro Exécution**1190990
Judimmo Commandement*159129

*Ce tarif comprend uniquement la première phase amiable. Dans le cas d’un dépôt d’IP ou de la délivrance d’un commandement de payer par l’étude, voici les montants forfaitaires qui seront facturés par l’étude au client. 100% de ces montants resteront au profit de l’étude

Pour Injonction de Payer

 

Montant de votre impayé0-128€>128-1290€>1290€
Frais dépôt d’Injonction (€)10.7321.4542.9
Frais administratifs Greffes et LRAR (€)383838
Total (€)48.7359.4580.90

Pour le commandement de payer

 

Tarif du Droit d’Engagement des Poursuites (DEP Article 444-14 Code du Commerce)

Montant du loyer impayé (€)Taux
De 0 à 3045,64%
De 305 à 9122,82%
De 913 à 3 0401,41%
Plus de 3 0400,28%

 

Barème du commandement de payer

Montant du loyer impayé (€)Montant TTC (€)
De 0 à 12839,54
De 128 à 1 28054,99
De plus 1 28085,87

** Ce forfait fonctionne en deux temps. Si à la fin de la phase amiable vous n’avez toujours pas obtenu le règlement, votre Huissier enchaînera, au juste moment, le dépôt de l’Injonction de payer devant le tribunal compétent et commencera la phase d’exécution du jugement.
Ce forfait inclus 490 € de provision maximum correspondant aux frais de justice prédéfinis. Tous les frais non-engagés vous seront remboursés

 


 

ANNEXE 3 / Mandat de Relance Amiable et de Recouvrement Judiciaire

Le Créancier,

Ci-après dénommé le Mandant

En vertu des articles 1984 et s. du Code civil, entre l’étude d’Huissier de Justice sélectionnée et le Mandant, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Par la présente, le Mandant donne mandat à l’office d’huissier, qui l’accepte, de procéder au recouvrement amiable et judiciaire et à l’exécution de toute décision ainsi obtenue dans les dossiers confiés par le Mandant. Après acceptation du dossier par l’huissier de justice, ce dernier aura la responsabilité de la conduite des opérations, dans le respect des modalités prévues par les conditions générales du service Sefairepayer.com et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Si le Mandant a choisi un forfait Amiable :

Après acceptation du dossier par l’huissier de justice, ce dernier effectuera ces relances amiables, selon les modalités prévues par les conditions générales du service Sefairepayer.com, au nom de l’étude, en indiquant que les règlements devront être effectués par le débiteur directement auprès du Mandant.

Il est expressément convenu entre les parties que l’objet du présent mandat est strictement limité à l’accomplissement de relances amiables et ne constitue pas mandat de recouvrer ou d’encaisser la créance du mandant. 

Le présent contrat prend effet au jour de l’acceptation des conditions générales d’utilisation par le Client, dont ce dernier reconnaît avoir pris connaissance.

Si le Mandant a choisi un forfait Judiciaire :

Il est expressément convenu entre les parties que l’acceptation du présent mandat ainsi que la remise des pièces du dossier à l’huissier de justice mandaté vaut mandat d’encaisser.

A ce titre, il est expressément convenu entre les parties, et conformément aux dispositions de l’article R444-55 du Code de commerce que, sauf dans les cas d’exonérations prévues par le deuxième alinéa de ce texte, les émoluments des prestations mentionnées au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 (droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier) sont supportés par le mandant.

L’Huissier de Justice s’engage à accomplir cette mission, en qualité de mandataire, conformément à la règlementation applicable à son statut, aux règles de l’art et aux usages de sa profession, au titre d’une obligation de moyens.