photo d'une statue une balance dans la main représentant la justice

Bailleurs, ce qui change pour vous

Bailleurs, ce qui change pour vous

Depuis le 26 mars 2014, La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a été instaurée afin de protéger les intérêts des locataires mais également des propriétaires.

Petit zoom sur ce qui va changer pour les bailleurs indépendants :

Encadrement du prix des loyers


Limite de l’augmentation des loyers à la relocation suivant l’IRL (indice de référence des loyers, voir actualité d’avril), dispositif mis en place dans les 28 communes de plus de 50 000 habitants où la demande surpasse l’offre (Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton – Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse)
A noter que des observatoires indépendants des loyers seront en mis en place dans ces communes, visant à recueillir des informations en vue de déterminer les loyers médians de référence.


Taxe sur les loyers vacants


Ne pas louer un bien va désormais coûter très cher ! Face à l’augmentation des logements vides qui représentaient 7% du parc locatif en 2012, les propriétaires vont être soumis à la TLV, taxe sur les loyers vacants. Jusqu’en 2012, seules les agglomérations de plus de 200 000 habitants étaient concernées par cette taxe. Désormais ce sont toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, la liste étant donnée ci-dessus.



Le contrat de location


Avant de conclure un contrat de location, un bailleur peut réclamer un certain nombre de pièces, la liste devant être fixée dans la nouvelle loi : bulletins de salaire, contrat de travail, dernier avis d’imposition, livret de famille, relevé d’identité bancaire.
Attention, vous ne pourrez en aucun cas exiger des documents relatifs à la situation bancaire et financière, la vie privée.

Attention, le délai de prescription est passé à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location ; par contre, pour les réévaluations annuelles de loyer, le délai passe à 1 an.